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Opposabilité des conditions générales de vente
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
12 mars 2013
Par un arrêt rendu le 19 février 2013 (n°11-22.827), la Cour de cassation a précisé les conditions d’opposabilité des conditions générales de vente à un acheteur.
En l’espèce, une société a commandé des éléments de cuisine auprès d’un fournisseur, qui les lui livre. Quelques semaines plus tard, la société livre ses propres clients, qui constatent des non-conformités et des malfaçons à l’ouverture des colis.
Ayant informé son fournisseur en vain, ce dernier l’assigne en paiement de sa facture.
La Cour d’appel prononce la résolution judiciaire de la vente aux torts du fournisseur, et condamne ce dernier à reprendre la marchandise et à indemniser l’acheteur.
Le fournisseur forme alors un pourvoi en cassation, arguant que la clause figurant sur le document contractuel, selon laquelle l’acheteur reconnaît avoir reçu les conditions générales de vente, fait loi entre les parties.
La Chambre commerciale rejette cette argumentation. Constatant que la commande litigieuse a constitué le premier contrat conclu entre les parties, et l’acheteur ne disposant pas du catalogue du fournisseur lors de la conclusion de la vente, rien ne permet de considérer que l’acheteur a eu connaissance des conditions générales de vente, nonobstant la clause figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci.